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12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
13. Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité, au service clients de l’entreprise par téléphone (du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00) ou par courrier postal, le numéro de téléphone et l’adresse figurant au recto du présent contrat. Le consommateur trouvera sur le site de la médiation de la consommation toutes les informations qui leur permettront d’exercer leur droit à la médiation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI du code de la consommation. En absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Médiation pour les litiges de la consommation : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse: 14 rue Saint Jean 75017 PARIS, site Internet : www.cm2c.net, courriel: [email protected]
